Question du mois

Publié le 30-10-2017

Ce mois-ci, condoproprietaire.com a demandé a une avocate qui se spécialise dans la copropriété, Me Stefania Chianetta de répondre à deux questions soumises par nos lecteurs.


Q : Comment faire pour interdire les plans de pot dans les condos car je crains pour l’odeur, l’humidité et la hausse des assurances ? Pour votre information, je suis président de 42 condos à Brossard. 

R : SC : Concernant la légalisation de la marijuana et son éventuelle culture dans des parties privatives, je n’ai pas connaissance des dispositions actuelles de votre déclaration de copropriété, ni des amendements qui ont pu être apportés au cours des années.

Il est possible que celle-ci contienne déjà des dispositions qui permettraient d’encadrer, voire d’interdire une telle culture, comme il se peut que ce ne soit pas le cas.

Conséquemment, le cas échéant, il faudra procéder à l’amendement de la déclaration de copropriété, afin que soient prévues et incorporées à celle-ci les dispositions nécessaires en conséquence.

Ces modifications devront être présentées à l’assemblée des copropriétaires, dans le cadre d’une assemblée générale dûment convoquée et tenue, et obtenir le vote nécessaire en conséquence, lequel peut varier dépendamment du type d’amendement qui est proposé.

Un(e) conseiller (ère) juridique spécialisé(e) en copropriété (avocat(e) ou notaire) pourra certainement vous aider dans la préparation et la rédaction de tels amendements.

Si les grandes lignes de la loi fédérale sont connues elle devrait entrer en vigueur en 2018 - nous ne connaissons pas encore les règles qui seront adoptées au niveau provincial à ce sujet. C’est donc un sujet à suivre…

Question d’un copropriétaire en quête de ressources

Q : Quels sont vos honoraires ? J'ai des questions à savoir que le syndicat et le gestionnaire ne respectent pas l'acte de copropriété. De plus, on nous informe peu ou on cache ou on manipule l'information. Malgré mes demandes respectueuses, elles sont laissées lettres mortes ou incomplètes. J'ai échangé avec plusieurs de mes voisins et la majorité sont insouciants, ne comprennent rien ou n’ont pas d’intérêt. Alors quoi faire ? Y a-t-il une association de copropriétaires pour nous défendre et se faire respecter ? Un copropriétaire versus le syndicat. 

R : SC : Il n’y pas d’association en tant que telle pour représenter un copropriétaire. Toutefois, la Fédération des copropriétaires du Québec et le Regroupement des Gestionnaires et des copropriétaires du Québec (RGCQ) sont deux organismes qui ont à cœur et protègent les intérêts des copropriétaires, en faisant les représentations nécessaires auprès des élus sur différents sujets d’actualité touchant de près ou de loin la copropriété.

Il y également le site de la Chambre des Notaires du Québec qui peut être consultée pour obtenir de l’information touchant la copropriété, les droits et obligations des parties.


Écrivez vos questions à info@condoproprietaire.com 


  Les sujets traités sont offerts à titre d'information et ne représentent pas des avis juridiques.

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