Quelques fois, une mise en demeure devient nécessaire

Publié le 31-05-2018

Vous êtes propriétaire de condo et vous avez un litige quelconque avec un tiers, voisin, conseil d’administration ou autres. Vous avez beau essayer de trouver une solution pour régler ce problème, mais lorsque vous constatez que toutes les issues sont bouchées, il vous reste la mise en demeure.

Modèle de mise en demeure

Une entreprise légale, la Société Legal Scripta Inc. dans son site Internet scriptalegal.com, a mis sur sa plateforme une série de modèles de mise en demeure pouvant vous aider à effectuer cette démarche vous-même, moyennant des frais de 15 $.

Cette plateforme en ligne offre des services et des documents juridiques qui répondent aux besoins spécifiques notamment pour tout ce qui est copropriété, par exemple :

  • une mise en demeure pour demander à un copropriétaire de payer au Syndicat des copropriétaires sa contribution aux charges communes ou au fond de prévoyance en retard ou sa cotisation spéciale impayée.
  • une mise en demeure pour demander au Syndicat de procéder à la remise en état de parties communes.
  • une mise en demeure pour demander réparations suivant dommages à la propriété.

La mise en demeure est une procédure légale et une première étape nécessaire vous permettant de donner à la personne intéressée un délai raisonnable pour arriver à une entente. Et si jamais vous n’avez pas gain de cause, la porte est alors ouverte pour entamer des procédures judiciaires.

Pour émettre une mise en demeure, vous devez rédiger une lettre résumant le problème, formulant une demande de règlement et stipulant le délai auquel vous vous attendez pour le paiement des sommes dues (si tel est le cas).

Si votre problème est plus complexe, vous pouvez décidez de prendre un avocat pour vous aider dans vos démarches.

Pourquoi envoyer une mise en demeure?

Parce qu’elle témoigne d’une démarche sérieuse de votre part et pourrait inciter la personne à qui vous adressez votre plainte à bouger. Aussi, la mise en demeure peut vous éviter une poursuite judiciaire et vous faire économiser beaucoup de frais. Enfin, si vous réclamez de l’argent, cette lettre est une preuve de votre démarche et les intérêts monétaires peuvent commencer à être calculés à partir de cette date.

Comment procéder?

Il existe certains modèles de lettres sur le web, mais quelques-unes sont faites par des bureaux d’avocat et il faut payer des sommes parfois élevées pour en obtenir copie. Toutefois, sur le site d’Éducaloi, vous trouverez la façon de procéder gratuitement pour remplir cette démarche vous-même.

Mais attention! Si de gros montants sont en jeu ou si le litige est particulièrement complexe, il est suggéré de consulter un avocat.

  Les sujets traités sont offerts à titre d'information et ne représentent pas des avis juridiques.

Dans la même catégorie : Juridique

Les clauses pénales en copropriété divise

En tant que forme de propriété et mode de vivre-ensemble, la copropriété divise requiert de ses diverses parties…
  01-02-2018

L’Hypothèque légale du syndicat

Le paiement des «frais de condo» est une obligation qui incombe à tous les copropriétaires. Afin de veiller à ce…
  01-03-2017

Qui peut devenir administrateur et le gestionnaire lui...

Aux fins de cette chronique, il nous a semblé pertinent d’offrir un survol de certaines des questions qui nous sont…
  01-11-2016
blog comments powered by Disqus