Pour ou contre une loi pour encadrer la copropriété ?

Publié le 01-05-2017

Vétusté des immeubles, problèmes d’assurabilité et surtout, fonds de prévoyance insuffisants pour effectuer des travaux majeurs dans les copropriétés. Le portrait est loin d’être idyllique pour les 307 000 propriétaires d’un condo au Québec, soit 10 % de la population. Une loi est-elle nécessaire pour encadrer la copropriété au Québec ? Points de vue de différents protagonistes.

Depuis plusieurs années, le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ) fait des pressions auprès du gouvernement afin d’obtenir, une loi ou si possible, un cadre législatif précis. « Il faut encadrer la copropriété divise au Québec par une réforme législative. La dernière fois qu’on l’a fait remonte à 1994, lors de l’adoption Code civil », indique son directeur, Laurent Emery.  

L’Ontario, compare-t-il, a une longueur d’avance en la matière avec l’adoption de la loi 2015 qui assure la protection de plus de 700 000 unités de condominiums. « On y trouve une formation obligatoire pour les administrateurs de copropriétés et un Tribunal administratif qui gère les différents entre copropriétaires. »

La loi ontarienne prévoit, également, des « règles robustes » en matière de gestion financière à l’attention des syndicats de copropriétaires, afin « d’aider à prévenir la mauvaise gestion financière et organisationnelle ».

Appui important

Son regroupement a obtenu un appui de taille récemment. En entrevue au magazine Condo liaison, la bâtonnière du Québec, Me Claudia Prémont a soutenu qu’une réforme législative est primordiale. Il est clair, selon elle, que ce type d’habitation collective a besoin d’être réformée.

Mme Prémont a évoqué les lacunes législatives qui entravent la copropriété au Québec et surtout l’urgence d’agir. « La situation est telle que plusieurs redoutent les litiges croissants entre copropriétaires, les difficultés d’assurabilité et dans un spectre plus large, une perte de confiance généralisée à l’égard de ce mode d’habitation. »

Pas d’accord

Le président de la Fédération des copropriétaires du Québec Guy Thouin émet de son côté une opinion différente. « On n’a pas besoin d’attendre après une loi pour améliorer nos copropriétés », dit-il avec son franc parler.

M. Thouin estime que le plus important est d’offrir de l’information voire de l’éducation à ses 3000 syndicats représentant 45 000 personnes. « Par exemple, on aide nos gens en les mettant en contact avec une liste d’ingénieurs techniciens ou technologues professionnels qui établiront des rapports permettant aux gens de mieux gérer leurs investissements. »

Le président de l’Association des syndicats de copropriété du Québec Michel Charlebois connait intimement le dossier. Déjà, en 2012, il a présenté un mémoire de 101 pages au ministre de la Justice qui avait annoncé son intention de procéder à une révision du chapitre de la copropriété divise du Code civil du Québec.

M. Charlebois croit aussi qu’une loi n’est pas fondée. « Il n’y a aucun drame actuellement concernant le fonds de prévoyance. C’est un faux problème. C’est la gestion qui est le véritable problème car les gens ne veulent pas dépenser pour ça. Vous savez, 20% des gens habitent dans un endroit où ils n’ont pas les moyens d’y vivre. »

Sommes insuffisantes

En entrevue avec Condo-Propriétaire, fin avril, l’économiste Paul Cardinal de la Fédération des chambres immobilières du Québec n’a pas la même opinion. En 2015, son organisme a participé à un groupe de travail visant à définir les modalités d’une future réglementation sur les fonds de prévoyance.

« Nous avons réalisé une étude en collaboration avec 863 gestionnaires et administrateurs de copropriétés. Imaginez, 41 % des répondants ont indiqué que les sommes disponibles dans leur fonds de prévoyance se sont avérées insuffisantes lorsqu’ils en ont eu besoin pour effectuer certains travaux de réparation majeure comme un toit qui coule. »

Ce manque de fonds concerne particulièrement les immeubles de plus de 15 ans d’existence, a-t-on noté.

M. Cardinal a rencontré la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée. « On veut l’inciter à imiter les provinces de l’Ontario et de la Colombie Britannique qui ont pris des actions dans le dossier de la copropriété. »

Au ministère de la Justice, la porte-parole nous a répondu par courriel. « Je peux vous affirmer que nous continuons notre travail sur les possibles changements à apporter. Nous prenons en considération les divers rapports et avis reçus sur le sujet », précise Isabelle Marier-St-Onge.

« Nous examinons les différentes avenues avec nos partenaires (Barreau, Chambres des notaires, APCHQ, etc) pour sensibiliser les Québécois à l’égard de leurs responsabilités liés à la copropriété et aussi, pour évaluer les modifications de certaines dispositions législatives afin de les adapter aux réalités contemporaines. »

Laurent Emery du RGCQ n’en démord pas. « Il faut mettre en place des balises pour encadrer les copropriétés car sinon, cela risque d’être un parc ingérable. »


Par Annie Bourque




 

 

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