​Les déclarations du vendeur : un document crucial lors de la vente de votre condo

Publié le 21-01-2016

Saviez-vous que depuis le 1er juillet 2012, le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble doit obligatoirement être rempli par le propriétaire dans le cadre de la vente de tout immeuble, y compris les copropriétés, qu’elles soient divises ou indivises?

D’ailleurs, pour éviter tout litige dans le futur, il vaut mieux remplir ses déclarations du vendeur sur l’immeuble avec le plus d’informations et de transparence possible. Cette démarche prouvera votre bonne foi à votre acheteur, en l’informant convenablement quant à l’achat de votre condo.

Quoi inclure dans ses déclarations?

Dans les faits, un formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble doit comprendre toutes les informations relatives à votre condo, dans les moindres détails, et ce, au meilleur de votre connaissance. Il sert à dévoiler les dessous de la propriété, bref, ce qu’on ne voit pas au premier coup d’œil.

Dans la jurisprudence, des causes en cour ont d’ailleurs été perdues par des vendeurs qui, par faute d’avoir indiquer des éléments litigieux, ont mené à l’annulation de la vente. Mettre un voile sur une information n’est certes pas la meilleure solution, même si en bout de ligne, celle-ci peut influencer négativement la valeur marchande de votre condo. C’est un pensez-y bien.

Une fois dûment rempli, le formulaire de Déclarations du vendeur sur l’immeuble doit être porté à la connaissance de l’acheteur et, par la suite, à l’institution prêteuse. On doit d’ailleurs annexer et identifier les déclarations à la clause 13.1 de la promesse d’achat.

Le courtier dans tout ça?

 Si vous faites affaire avec un courtier immobilier, sachez qu’il est de son devoir d’assister ses clients lors de la rédaction des Déclarations du vendeur sur l’immeuble et d’identifier quelles informations ou pièces justificatives sont nécessaires. D’ailleurs, ce formulaire est un annexe obligatoire de tout contrat de courtage.

Au final, le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble sert à protéger toutes les parties prenantes de la transaction. Selon l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), ce formulaire constitue « une plus-value qu’offrent les courtiers immobiliers pour la protection des intérêts de leurs clients, en minimisant les risques de poursuites pour les vendeurs et en permettant aux acheteurs de transiger avec une meilleure connaissance de l’état de l’immeuble convoité. C’est aussi une protection pour tous les courtiers qui ont l’obligation de vérification et de divulgation des renseignements qu’ils fournissent au public concernant l’immeuble, et pour lequel ils ont la responsabilité de la mise en marché ». Il en va de même pour les propriétaires qui souhaitent vendre par eux-mêmes.

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  Les sujets traités sont offerts à titre d'information et ne représentent pas des avis juridiques.

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