Guy Giasson de l'ACQC et les garanties des copropriétés

Publié le 01-12-2016

Guy Giasson, agent de communications de l’ACQC


Quelques copropriétaires qui ont des litiges avec des entreprises de construction font appel aux services de l’Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC), indique Guy Giasson, lors d’un entretien accordé à Condopropriétaire.

M. Giasson n’hésite pas à affirmer que « la loi de la protection du consommateur n’est pas très généreuse en ce qui a trait à la construction résidentielle. Il existe peu de protection, sauf ce qui touche la vente itinérante, la rénovation, les portes et fenêtres, ainsi que les revêtements extérieurs. »

Le porte-parole de l’ACQC précise toutefois que les Plans de garantie de maisons neuves couvrent les bâtiments d’un maximum de quatre étages, mais ne protège pas les immeubles qui ont plus que quatre étages. « C’est le Code civil qui s’applique et c’est là où il y a plus de difficultés », fait remarquer M. Giasson.

Pourquoi l’ACQC ?

L’ACQC a vu le jour en 1994 grâce à un regroupement de consommateurs réunis autour de l’Association coopérative d’économie familiale de l’est (ACEF). « Les propriétaires avaient des maisons qui fissuraient en raison de l’assèchement des sols à Montréal, relate M. Giasson. Ils avaient des difficultés financières et les coûts de réparation étaient très élevés. Certains propriétaires étaient pratiquement à la rue. »

L’ACQC a pour mission de « consacrer ses activités, ses efforts et ses travaux de recherche à guider les consommateurs dans le monde complexe de la construction résidentielle », peut-on lire sur son site internet.

L’apparition des problèmes de pyrite, notamment sur la Rive-Sud de Montréal, a permis à d’autres propriétaires de se joindre à l’ACQC et viennent ainsi renforcer les revendications de l’association. « La pyrite était un moment charnière. Il y a eu des rencontres au niveau politique, ce qui a permis d’avoir de l’aide et la création d’un comité technique et juridique. »

M. Giasson a tenu aussi à rappeler que le dossier de la pyrrhotite a contribué à la mise en place de la réforme des plans de garantie. On rappellera que la pyrrhotite a fait plus de 4000 victimes à Trois-Rivières, dont des copropriétaires.

Un véritable plan de garantie attendu

Certes, si l’ACQC n’offre pas un grand éventail de services en matière de copropriété, l’organisme a déjà travaillé, par contre, dans l’élaboration de documents importants pour ce genre d’habitation. La Déclaration du propriétaire-vendeur, même si elle n’a aucune obligation légale, demeure néanmoins utile autant à l’acheteur qu’au vendeur. « On l’avait créée il y a une dizaine d’années et elle est devenue aujourd’hui très populaire », mentionne le représentant de l’ACQC, en indiquant que l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) recommande l’utilisation de la Déclaration et oblige aussi les courtiers à informer les acheteurs de bien faire une inspection préachat en faisant usage de ce document.

Au chapitre de la garantie des résidences neuves – et notamment les copropriétés – seul le Plan de garantie obligatoire décrété par le gouvernement du Québec, en 1999, s’applique à la catégorie du bâtiment multifamilial détenu en copropriété divise et « comprenant tout au plus quatre parties privatives superposées, sans tenir compte, dans le calcul de ces quatre parties, des espaces privatifs destinés au stationnement ou au rangement », peut-on lire dans le document gouvernemental détaillant ce plan. Ce plan, faut-il le rappeler, ne s’applique pas aux bâtiments qui ont quatre parties privatives superposées et plus.

D’autre part, M. Giasson explique que l’acheteur était en principe toujours protégé, mais lorsqu’il portait plainte pour un vice de construction, « les administrateurs des plans de garantie qui étaient les associations d’entrepreneurs étaient juges et parties ».

« Certes, poursuit-il, ces plans de garantie qui venaient des associations d’entrepreneurs avaient pour but de nettoyer l’industrie et garder les meilleurs. Le malheur, c’est que ça ne s’est pas passé comme ça. Il y a encore des difficultés avec certains entrepreneurs. »

« Difficultés de transition »

De fait, le porte-parole de l’ACQC évoque qu’il y a eu des « difficultés de transition ». Il ajoute que : « ceux qui ont acheté avant janvier 2015 sont encore couverts par l’ancienne garantie ». Pour les autres, « le gouvernement a été sage dans sa décision de mettre un administrateur au-dessus de la gestion des plans de garantie de chacune des deux associations, l’ACQ (Association des constructeurs du Québec) et l’APCHQ (Association provinciale des constructeurs d’habitations du Québec) pour s’assurer que le public reste mieux protégé. Depuis, de nouvelles mesures comme des inspections en cours des chantiers qui n’étaient pas nécessairement faites du temps des associations d’entrepreneurs. »

M. Giasson tient en outre à affirmer qu’il était prévu que les sommes d’argent dont disposent les Plans de garantie provenant des consommateurs, qui doivent les payer à même le prix d’achat d’une propriété qu’ils acquièrent, soient versées à une association de protection des consommateurs dans le but d’aider les propriétaires qui ont des difficultés avec le plan de garantie. M. Giasson informe que l’ACQC a déposé une demande pour offrir ce service.

Notons par ailleurs que l’ACQC offre aussi le Guide de pré-achat de maisons neuves que tout acheteur de copropriété pourrait aussi utiliser. Idem pour la Déclaration du propriétaire-vendeur. Les deux documents et autres informations sont disponibles sur le site de l’ACQC au : www.acqc.ca

  Les sujets traités sont offerts à titre d'information et ne représentent pas des avis juridiques.

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