Daniel Laplante, PDG de Garantie de construction résidentielle nous parle de son service

Publié le 01-11-2016

Daniel Laplante, président-directeur général de la GCR 

Garantie de construction résidentielle (GCR) a atteint sa vitesse de croisière deux ans après sa création. L’organisme devrait enregistrer 16 000 unités d’habitations en 2016 alors qu’en 2015, le nombre atteignait 11 222.


GCR a été créé le 3 juillet 2014 par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) pour administrer le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs pour l’ensemble du territoire québécois. L’organisme a aussi pour mission, peut-on lire sur son site internet, «de protéger les intérêts des acheteurs de maisons et de copropriétés neuves, de réduire les cas de réclamations en misant sur l’amélioration de la qualité des bâtiments et d’assurer une saine gestion des risques associés aux couvertures offertes».

Daniel Laplante, président-directeur général de la GCR a accepté de répondre aux questions soulevées par condoproprietaire.com.


Condopropriétaire : La création de l’organisme GCR provient du fait que l’on a constaté des problèmes vécus par des consommateurs? C’est tout un défi pour vous d’être un chien de garde dans un domaine qui est celui de la construction au Québec?

Daniel Laplante : Ce que je peux dire c’est que le fait que la garantie était la propriété des associations des entrepreneurs donnait l’apparence de conflits d’intérêts et ça, c’était une problématique sérieuse qui interpellait les consommateurs. Ça me paraît évident. Suite aux cas de pyrrhotite à Trois-Rivières (NDLR : la pyrrhotite, une pierre gonflante riche en sulfures, semblable un peu à la pyrite, a fait plus de 4000 victimes à Trois-Rivières, dont des copropriétaires) qui coûtaient beaucoup d’argent et suite à la consultation faite par le gouvernement, on devait confier ces cas à des organismes neutres d’où la création de GCR. La composition de notre conseil d’administration qui est représentatif des acteurs du milieu, notamment celui des consommateurs, permet d’être neutre. GCR est un organisme sans but lucratif et les sommes recueillies sont dédiées à la protection du consommateur. Notre objectif est l’amélioration de la qualité de la construction au Québec.

CP : Avez-vous terminé votre période de transition après avoir pris le relais des associations qui s’occupaient auparavant de la garantie dans la construction?

DL : C’est évident que prendre en charge l’ensemble de la garantie a été un défi important. Le rodage est fait au moment où l’on se parle. Nous sommes en mesure de faire 4000 inscriptions par année. Nous allons enregistrer cette année facilement 16 000 unités (d’habitations) dans l’ensemble des chantiers. Nous allons aussi nous occuper du service de conciliation. Tout baigne dans de l’huile.

Notre plan stratégique est déposé devant le conseil d’administration et il sera public bientôt. Ce plan permet de faire une gestion du risque assidue et l’axe d’intervention principal pour l’amélioration de la qualité dans la construction demeure nos inspecteurs aguerris qui vont visiter les chantiers pour voir si le travail est bien fait de manière à ce que le consommateur ne soit pas obligé de faire des réclamations.

CP : Pourriez-vous énumérer quelques éléments essentiels du plan de garantie des bâtiments résidentiels ?

DL : Il y a d’abord la garantie de la caution. Quand vous achetez une maison (ou une copropriété), il y a un acompte jusqu’à concurrence de 60 000$. Il y a ensuite la gestion du risque : on accrédite les entrepreneurs en leur donnant une cote en fonction de leur solvabilité et en fonction d’éléments techniques sur le plan de la conformité en matière de construction. L’entrepreneur peut enregistrer les unités que nous inspectons par la suite pour voir s’il y a de l’amélioration de manière à réduire éventuellement les réclamations.

CP : Le Plan de garantie de construction résidentielle couvre seulement les bâtiments d’un maximum de 4 étages, mais ne le fait pas pour les immeubles qui en ont plus. Pourquoi?

DL : Je pense que ce n’est pas tout à fait les mêmes techniques d’inspection ni les mêmes techniques de construction ni les mêmes expertises. Je pense que dans un premier temps, le gouvernement veut s’assurer que l’essentiel de la construction neuve au Québec soit couvert. Mais, il y a des plans de garantie privés pour les autres constructions.

 

CP : Quelle est la part des plaintes provenant des copropriétaires auprès de CGR?

DL : On a eu très peu de réclamations durant la première année. Sur les 15 réclamations de 2015, 2 sont pour des copropriétés et pour des valeurs de moins de 5,000$ chacune. Peut-être y aurait-il plus au cours des années prochaines?

CP : Les copropriétaires ayant subi du tort ont-ils été indemnisés?

DL : S’il y a des réclamations justifiées, on a plusieurs recours. D’abord, on peut demander à l’entrepreneur de faire les travaux ; s’il ne les fait pas, nous allons les faire nous-mêmes et on va lui demander de nous rembourser ou nous allons utiliser le fonds de réserve. Dans la totalité des cas, lorsque l’entrepreneur est fautif ou lésé, et s’il se trouve que le consommateur est lui aussi lésé, c’est la garantie qui indemnise à ce moment-là.

 

CP : Quels sont les critères, à partir desquels les entrepreneurs doivent être accrédités?

DL : L’entrepreneur doit avoir sa licence de la RBQ. On regarde aussi sa situation financière et on va lui demander un certain nombre de garanties : ça peut être un montant ou une assurance. À partir de là, on lui attribue une accréditation pour construire. (NDLR : Richard Décarie, vice-président Service aux consommateurs et Communications, a précisé dans un courriel adressé à condoproprietaire.com que le montant des acomptes garanti est de 50,000$ et les frais d’enregistrement (incluant les coûts d’inspection) varient selon le barème suivant (voir tableau)», et les frais d'inspection sont répartis sur l’ensemble des coûts d’enregistrement par catégorie de «cote qualité»)

Pour plus d’informations sur l’organisme et sur les réclamations, cliquez sur ces deux liens :

www.garantiegcr.com

www.garantiegcr.com/consommateur/reclamation/

 



Grille des tarifs par unité enregistrée selon la cote qualité GCR et la catégorie de bâtiment (août 2016)

 COTE Qualité 

UNITÉ DE CATÉGORIE 1

 UNITÉ DE CATÉGORIE 2

AA

1 115 $ + 350 $***

1 642 $ + 350 $

A

1 187 $ + 350 $

1 720 $ + 350 $

B

1 355 $ + 350 $

1 888 $ + 350 $

C

1 745 $ + 350 $

2 150 $ + 350 $

D

2 030 $ + 350 $

2 535 $ + 350 $

N (non coté)

2 030 $ + 350 $

2 535 $ + 350 $

*** La somme de 300 $ (plus les taxes applicables), exigée pour le fonds de garantie, et les frais de 50 $ (plus les taxes applicables), requis depuis 1er janvier 2015 par la Régie du bâtiment du Québec, s’ajoutent aux tarifs à verser à la GCR pour chaque unité enregistrée.

  Les sujets traités sont offerts à titre d'information et ne représentent pas des avis juridiques.

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