Cannabis: règles et devoirs en copropriété

Publié le 31-10-2018

Alors que le cannabis a été récemment légalisé par le gouvernement fédéral canadien, quelles en sont les conséquences dans les copropriétés, que ce soit pour les copropriétaires que pour les syndicats ? Nous avons demandé à René Gauthier, avocat associé chez Cain Lamarre.

Quels sont les droits des syndicats de copropriété ?

« Les syndicats de copropriété peuvent adopter un règlement interdisant de fumer du cannabis dans les parties communes. Où ça se corse, c’est pour une telle interdiction dans les appartements. Deux articles du Code civil, principalement, viennent encadrer ce pouvoir :

  • 1056 :  La déclaration de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires, sauf celles qui sont justifiées par la destination de l’immeuble, ses caractères ou sa situation.
  • 1002 :  Est sans effet toute décision du syndicat qui, à l’encontre de la déclaration de copropriété, impose au copropriétaire une modification à la valeur relative de sa fraction, à la destination de sa partie privative ou à l’usage qu’il peut en faire.

Il faudra voir ce qu’en diront les tribunaux, mais l’un des arguments veut que le règlement du syndicat qui interdit de fumer dans un appartement ne pourra être appliqué que si ceci cause une nuisance. L’article 976 du Code civil prévoit ce qui suit : Les voisins doivent accepter les inconvénients normaux du voisinage qui n’excèdent pas les limites de la tolérance qu’ils se doivent, suivant la nature ou la situation de leurs fonds, ou suivant les usages locaux ! » 

Quels sont les droits et devoirs des co-propriétaires ?

« De façon générale, ne pas nuire à ses voisins. La nouvelle Loi interdit par ailleurs la production de cannabis, sauf pour un producteur autorisé ; interdit, donc, d’avoir des plants de cannabis dans le condo. » 

Quelle sera la différence entre cannabis récréatif et cannabis thérapeutique ?

« Le programme fédéral (re : cannabis thérapeutique) demeure et par exemple, malgré ce que je disais ci-dessus, une personne pourra, si elle est autorisée à des fins thérapeutiques, avoir un certain nombre de plants de cannabis. » 

  Les sujets traités sont offerts à titre d'information et ne représentent pas des avis juridiques.

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